Amendement n°1 – Écarter les entreprises émergentes et aux thérapies de lutte contre les maladies rares de la clause de sauvegarde Amendement avant l’article 29 Dispositif I.- L’article L.138-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas comme suit : « Cette contribution … Lire la suite
Amendement : PLFSS pour 2022 : article 38 Dispositif I.- Le III. est supprimé. II.- Le 3° du IV. est modifié comme suit : « Pour chaque indication d’une spécialité faisant l’objet d’une prise en charge au titre de cet article, l’entreprise exploitant la spécialité reverse chaque … Lire la suite
Amendement : PLFSS pour 2022 : Article additionnel après l’article 35 Dispositif Il est ajouté un paragraphe à l’article L.162-16-6 du code de la sécurité sociale comme suit : « V.- Le remboursement aux établissements d’une spécialité pharmaceutique mentionnée au premier paragraphe du présent article ainsi que … Lire la suite
Amendement : PLFSS pour 2022 : Article additionnel après l’article 35 Dispositif Il est ajouté un paragraphe à l’article L.5121-1 du Code de la santé publique comme suit : « 19° Médicament orphelin, tout médicament tel que défini par le règlement (CE) n°141/2000 du Parlement européen … Lire la suite
Amendement : PLFSS pour 2022 : Article 40 Dispositif Au premier et au second paragraphes, les mots « ayant pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché français » sont remplacés par « ainsi que de l’ensemble des investissements effectués en France ». Exposé des motifs La prise … Lire la suite